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Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

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  4. Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation pour découvrir un métier ou un secteur d’activité. Il est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité et quelque soit votre âge. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.

Qui peut bénéficier d'une PMSMP ?

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes en activité et êtes engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.

C'est le cas notamment si vous êtes salarié :

  • En recherche d'une réorientation professionnelle (exemple : dans le cadre d'un conseil en évolution professionnelle )

  • Accompagné par les structures de l' insertion par l’activité économique (IAE)

  • Menacé d'inaptitude dans le cadre d'une démarche de maintien dans l'emploi ou de reconversion

  • Engagé dans une démarche active de recherche d'emploi, inscrit à ce titre à France Travail (anciennement Pôle emploi), notamment dans le cadre d'anticipation de difficultés économiques

  • En parcours emploi compétences, prescrit dans le cadre du contrat unique d'insertion (CUI) .

À savoir

Vous pouvez aussi bénéficier d'une PMSMP si vous êtes travailleur handicapé accueilli en établissements et services d'accompagnement par le travail ou salarié d'entreprises adaptées.

Quels sont les objectifs d'une PMSMP ?

La PMSMP vise à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité

  • Confirmer un projet professionnel

  • Initier une démarche de recrutement.

Qui peut prescrire une PMSMP ?

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont les suivantes :

  • France Travail

  • Mission locale, si vous avez moins de 26 ans

  • Cap emploi , si vous êtes en situation de handicap

  • Conseil départemental

  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).

À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de France Travail, des missions locales ou des Cap emploi .

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Services en ligne et formulaires

À savoir

Les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Quelle démarche entreprendre pour une PMSMP ?

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemple : France Travail) qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en étudie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Services en ligne et formulaires

Quel est le contenu de la convention PMSMP ?

La convention indique notamment les points suivants :

  • Dénomination et l'adresse de l'organisme prescripteur

  • Vos nom, prénom et date de naissance

  • Coordonnées de l'employeur

  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement

  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation

  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution

  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation

  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées

  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

Qui signe la convention dans le cadre de la PMSMP ?

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre les parties suivantes :

  • Vous

  • Structure d'accueil

  • Prescripteur

  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur) 

  • Employeur.

Quelle est la durée d'une PMSMP ?

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez conclure au plus 2 conventions auprès du même employeur.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents

  • Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois (un an).

À savoir

La durée cumulée de l'ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en contrat unique d'insertion (CUI) ou accompagné par une structure de l' insertion par l'activité économique doit être égale au maximum à 25 % de la durée totale du contrat.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a un objet et des objectifs identiques que ceux initialement fixés. Il est d'une durée maximale d' 1 mois.

Quel est le statut du bénéficiaire de la PMSMP ?

Votre statut et votre rémunération sont maintenus .

Votre rémunération est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.

À savoir

La structure d'accueil peut vous verser une gratification, mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure (exemples : durée de présence, repos, présence de nuit).

Attention

Si pendant la PMSMP vous demandez une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.

Que se passe-t-il à l'issue de la PMSMP ?

Vous retrouvez votre poste de travail initial.

Qui peut bénéficier d'une PMSMP ?

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes dans l'une des situations suivantes  :

  • Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprès de France Travail

  • Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales

  • Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par France Travail ou un Cap emploi

  • Bénéficiaire du RSA , pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement.

Immersion facilitée - En reconversion professionnelle : découvrir de nouveaux métiers
par France Travail

"L'immersion facilitée", un service d'accès à l'immersion professionnelle (PMSMP)

Quels sont les objectifs d'une PMSMP ?

La PMSMP vise à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité

  • Confirmer un projet professionnel

  • Initier une démarche de recrutement.

Qui peut prescrire une PMSMP ?

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont les suivantes :

  • France Travail

  • Mission locale, si vous avez moins de 26 ans

  • Cap emploi , si vous êtes en situation de handicap

  • Conseil départemental

  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).

À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de France Travail, des missions locales ou des Cap emploi .

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Services en ligne et formulaires

À savoir

Les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Quelle démarche entreprendre pour une PMSMP ?

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemple : France Travail) qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en étudie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Services en ligne et formulaires

Quel est le contenu de la convention PMSMP ?

La convention indique notamment  :

  • Dénomination et l'adresse de l'organisme prescripteur

  • Votre nom, prénom et date de naissance

  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement

  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation

  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution

  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation

  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées

  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

Qui signe la convention dans le cadre de la PMSMP ?

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre les parties suivantes :

  • Vous

  • Structure d'accueil

  • Prescripteur

  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).

Quelle est la durée d'une PMSMP ?

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez conclure au plus 2 conventions auprès du même employeur.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents

  • Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois (un an).

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a un objet et des objectifs identiques que ceux initialement fixés. Il est d'une durée maximale d' 1 mois.

Quel est le statut du bénéficiaire de la PMSMP ?

Vous conservez votre régime d'indemnisation.

Ainsi, si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par France Travail, vous conservez votre indemnisations au titre de l'assurance chômage.

Si vous percevez le RSA , vous continuez à percevoir l'allocation.

Attention

Vous n'êtes pas l'employé de la structure d'accueil et vous n'êtes pas rémunéré par elle. Cependant, cette structure d'accueil peut vous verser une gratification, mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure (exemples : durée de présence, repos, présence de nuit).

Que se passe-t-il à la fin de la PMSMP ?

La PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.

Elle peut aussi permettre d'autres actions (exemples : accès à une formation, à d'autres expériences professionnelles).

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