Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ?
Oui, les personnes concernées par un acte notarié , leurs ayants droits ou leurs héritiers peuvent obtenir une copie de l’acte établi par le notaire. Dans certains cas, l' acte notarié peut également être consulté par un tiers . Nous vous présentons les informations à connaître.
Obtention d’une copie d’un acte notarié
La démarche est différente selon le type d’acte :
Toute personne peut obtenir la copie d'un acte notarié ou des renseignements qui concernent un bien immobilier en s'adressant au service de la publicité foncière.
Où s'informer ?
Les documents et informations qui peuvent être demandés dépendent du moment auquel l'acte notarié a été rédigé : avant ou après le 1er janvier 1956.
Des frais vous seront demandés, notamment le paiement d'une taxe appelée contribution de sécurité immobilière .
Les actes notariés sont couverts par le secret professionnel du notaire .
Toutefois, le notaire a néanmoins l’obligation de délivrer une copie aux signataires de l’acte (vendeur, acquéreur, emprunteur, prêteur, donateur, donataire, etc.), aux héritiers (une fois la personne décédée) ou aux ayants droits qui le demandent. Un acte notarié peut également être remis au représentant d'une personne morale qui en fait la demande.
La copie peut être délivrée en version papier ou sur un support électronique. Le notaire peut demander le paiement de cette prestation.
À savoir
Un refus injustifié du notaire peut être sanctionné par une amende de 15 € et/ou à des poursuites disciplinaires.
Toutes les autres personnes (tiers ou créanciers) doivent saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’étude notariale pour obtenir la délivrance d’une copie de l’acte notarié.
Où s'informer ?
En effet, le notaire ne peut donner ni connaissance de l’acte, ni délivrer une copie à des tiers sans autorisation judiciaire .
La demande doit prendre la forme d'une requête . Il est obligatoire de se faire assister par un avocat pour cette procédure.
À savoir
La personne qui ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat peut éventuellement demander l'aide juridictionnelle .
Consultation d’un acte notarié
La démarche est différente selon la date de l’acte :
Toute personne peut demander à consulter un acte notarié en adressant une demande écrite et argumentée au président du tribunal judiciaire dont dépend le notaire qui a rédigé le document.
Où s'informer ?
La consultation peut être accordée uniquement par ordonnance du président du tribunal judiciaire, après avoir obtenu l'accord du notaire qui a établi l'acte.
Si la consultation est autorisée, elle a généralement lieu au sein de l'étude notariale, pendant un temps limité.
Lorsqu'un acte est établi depuis plus de 75 ans (ou100 ans s'il concerne un mineur), il devient une archive publique . L’acte notarié devient ainsi communicable et consultable par tous ( partie à l'acte, héritiers , ayant droit ou tiers). Il est conservé aux archives nationales (pour Paris) ou aux archives départementales (pour les autres villes).
Pour obtenir la copie d'un acte notarié rédigé en France, il faut s'adresser aux archives départementales dont dépend géographiquement ce professionnel. En fonction du département, la demande peut être faite par écrit ou directement sur le site des archives départementales.
Où s'informer ?
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Archives départementales
Ministère de la culture
Attention
La copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique). La transmission d'un acte notarié est payante .
Pour obtenir la copie d'un acte rédigé par un notaire à Paris, il faut s'adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
La demande doit être faite par écrit .
Où s'informer ?
Attention
La copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique). La transmission d'un acte notarié est payante .
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Délivrance de copies d'actes et de registres - Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Communication des actes notariés après 75 ans
Services en ligne et formulaires
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Cerfa n°11273
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Cerfa n°11187
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
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Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) Cerfa n°11194
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
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Complément de renseignements après 1956 Cerfa n°11195
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Notice pour une demande d'informations ou d'acte soumis à la publicité foncière
Direction générale des finances publiques (DGFiP)