Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez, selon votre situation, utiliser l’un des documents suivants :
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Attestation de Pacs fournie par le Service central d'état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger
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Acte de naissance si vous êtes dans une autre situation .
La situation dépend donc de votre nationalité et de votre lieu de naissance :
Votre situation dépend de votre lieu de naissance :
Votre acte de naissance suffit .
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Votre acte de naissance suffit .
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Votre situation dépend de votre lieu de naissance :
Vous pouvez demander une attestation de Pacs .
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Services en ligne et formulaires
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Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour obtenir l'attestation de Pacs, vous pouvez faire la demande par mail . Copiez directement le courrier de demande, puis collez-le dans votre mail.
Vous pouvez aussi envoyer la demande par courrier au Scec. Dans ce cas, vous pouvez télécharger la demande, puis imprimer le document.
Où s'informer ?
Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.
Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.
Votre acte de naissance suffit .
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs (article 6) - Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (fiche 5, page 7)
Services en ligne et formulaires
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Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères