Pour les professionnels

Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée

Quel que soit le statut juridique que vous allez choisir, vous devez impérativement vérifier si l'activité de votre future entreprise est réglementée .

Si votre activité que vous envisagez est réglementée, vous devez vérifier que vous remplissez toutes les conditions pour l'exercer .

Exemples d'activités réglementées :

Il n'existe p as de liste exhaustive des activités réglementées . Toutefois, BPIFrance Création met à disposition un module d'information sur les activités réglementées les plus fréquentes :

Services en ligne et formulaires

Les activités réglementées sont soumises à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice .

Conditions d'accès

Exemples :

  • Conditions de diplôme

  • Conditions d'expérience professionnelle

  • Conditions de formation préalable

  • Conditions d'âge minimum

  • Conditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)

  • Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)

  • Condition de souscription d'une assurance ou de plusieurs assurances

Vous pouvez avoir à respecter plusieurs conditions d'accès.

Vous devez les remplir avant de démarrer votre activité .

Au moment de l'immatriculation de votre entreprise, les autorités administratives vous demanderont de présenter les justificatifs correspondant aux conditions d'accès.

Conditions d'exercice

Exemples :

  • Condition de formation continue

  • Condition d'aptitude physique

  • Condition de tenue d'un registre ou de plusieurs registres

  • Condition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrations

Contrairement aux conditions d'accès, vous n'avez pas à justifier des conditions d'exercice pour démarrer votre activité. Elles seront vérifiées en cours d'exploitation .

Attention

selon la nature de votre activité et la commune où vous êtes implanté, vous pouvez avoir des règles supplémentaires à respecter (hygiène, stockage de produits, sécurité, accueil du public,...).

Renseignez-vous auprès d'un professionnel

Pour être sûr d'avoir toutes les informations nécessaires, il est recommandé de faire appel à un professionnel de l'accompagnement.

Votre activité est artisanale

Faites appel à la chambre de métiers et de l'artisanat.

Où s'informer ?

Votre activité est commerciale

Prenez contact avec la chambre de commerce et d'industrie.

Où s'informer ?

Votre activité est libérale

Entrez en contact avec l'Urssaf.

Où s'informer ?

  • Urssaf
    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

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