Rendre les données d'une personne morale (société) non-diffusibles publiquement
On parle d’entreprises non-diffusibles auprès de l’Insee.
Si une entreprise en tant que personne morale (société) est non-diffusible, alors ses informations ne seront pas accessibles sur les sites publics, par exemple sur l’ Annuaire des entreprises . Elles ne seront pas visibles non plus sur le registre national des entreprises (RNE) .
Seules quelques informations seront publiques : dénomination sociale, s'il y a lieu le nom commercial et l'enseigne, ainsi que la commune du siège social .
Pour effectuer cette démarche, le déclarant doit se munir des documents suivants :
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Justificatif : Kbis (si inscription au RCS ) ou tout autre document officiel prouvant l'identité du représentant légal de l’unité (entreprise)
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Copie de la pièce d’identité du représentant légal de l'unité (entreprise).
À noter
Concernant les données diffusées sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) , les dirigeants de sociétés et les associés de SNC ou de sociétés civiles peuvent demander, en tant que personnes physiques, d’ occulter leur adresse personnelle . Cette demande s’effectue sur le Guichet unique des formalités des entreprises . Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page Domicilier une société .
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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